Vente à réméré, quel est le principe ?

Définition – article 1659 du code civil : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement  des frais stipulés dans l’article 1673 »

– article 1673 : « Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser le prêt principal, mais encore les frais et coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fond, jusqu’à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ses obligations »

Le réméré immobilier se matérialise par un contrat, acte authentique par devant notaire, qui permet au client de se sortir de ses difficultés financières (suite à une perte d’emploi, un surendettement, un accident de la vie, une maladie, une incapacité à recourir au crédit traditionnel) et de sauvegarder son patrimoine immobilier.

Les personnes physiques concernées sont entre autres :

  • Les personnes victimes d’une interdiction bancaire (FCC, FICP),·  Les personnes victimes de surendettement, admis ou nonen commission de surendettement BDF,
  • Les personnes dont le patrimoine fait l’objet d’une hypothèque judiciaire ou saisie immobilière,
  • Les dossiers rédhibitoires pour les banquiers ….

Procédure de vente à réméré :

1ère phase :

Vente du bien immobilier à un prix correspondant à la somme des crédits et des dettes augmenté des frais liés à la vente plus une trésorerie qui sera versée sur un compte séquestre (somme servant à payer les futurs frais imputables au vendeur pour racheter son bien donc pour exercer son action de réméré)

 2ème phase : 

Concomitamment sont rédigés par le notaire :

  • Une promesse d’occupation du bien au profit du client (ex-propriétaire devenu occupant), avec une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant  à 1 % du montant du financement total (hors charges de copropriété),
  • Une promesse de revente au profit du client au prix stipulé dans l’acte notarié.

 3ème phase :

Une fois l’apurement de l’ensemble des dettes, la radiation des éventuelles inscriptions auprès des différents fichiers de la Banque de France ; mise en place d’un crédit hypothécaire qui permet au vendeur de racheter son bien.

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