Suspendre ses obligations de remboursements, comment ?

Article L 314-20 : Suspendre les paiements des mensualités de crédits

Afin d’anticiper les difficultés à régler les mensualités des crédits en cours, en cas de perte significative de revenus, suite à un licenciement, une cessation d’activité, divorce, maladie, un passage en retraite …, vous pouvez demandez sous certaines conditions l’application de la Loi L 314-20  du code de la consommation qui vous permettra de suspendre temporairement le paiement des échéances de vos crédits pour une durée de 24 mois maximum.

Ce texte concerne les crédits à la consommation (prêts personnels et crédits renouvelables au sens des articles L 311-1 à L 311-3 du code de la consommation) mais également les crédits immobiliers au sens des articles du code de la consommation L 312-1 à L 312-3.

Cela permet à toute personne qui se prévaut de cette protection, de suspendre ses obligations de remboursement contractuelles pour une période maxi de 24 mois.

Il faut donc saisir le tribunal d’instance, au fond ou en référé, en ayant constituer un dossier démontrant la bonne foi du débiteur, les difficultés financières rencontrées, et le caractère temporaire de la situation.

Attention, cette demande doit intervenir avant que le prêteur ne dénonce la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du prêt.

Vous trouverez sur internet la procédure à suivre pour ce genre de demande ainsi que des modèles de lettres.

Rappels :

Le juge d’instance (adressez-vous au tribunal d’instance de votre domicile) peut vous accorder des délais de paiements en suspendant les remboursements de vos crédits pendant deux ans au maximum, il peut également de décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts, il peut fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

N’attendez pas d’avoir des impayés pour prendre contact avec vos créanciers, proposez leur de revoir le montant de vos échéances, la durée, le taux. S’ils refusent vous pourrez toujours demander l’application de l’article ci-dessus.