Du nouveau pour l’assurance emprunteur

La résiliation annuelle enfin adoptée ! 

Après de multiples rebondissements, nous pouvons enfin l’affirmer : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été adoptée par le Parlement ! Cet amendement au projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation a été voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2017 et par le Sénat le 8 février 2017.

Le droit de résiliation annuelle pourra ainsi être exercé par les assurés pendant toute la durée du prêt immobilier. Les contrats signés à compter de la publication de la loi pourront directement bénéficier de cette faculté, tandis que les contrats en cours d’exécution au moment de la publication pourront en user à compter du 1er janvier 2018.

La possibilité de renégocier son contrat pendant toute la durée du prêt est une chance pour la délégation d’assurance, permettant d’ouvrir davantage le marché de l’emprunteur à la concurrence et de désengager les emprunteurs de leur établissement de crédit.

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