Qu'est ce que le crédit hypothécaire ? 

Il s'agit d'un crédit qui est garanti par une hypothèque, donc une inscription du crédit, au bureau des hypothèques par votre notaire pendant la durée du prêt.  Il est donc réservé aux propriétaires en cours d'accession à la propriété et aux propriétaires acquittés. Votre bien immobilier garantissant le prêt 

Qu'est- qu'un courtier en regroupement de crédits ?

Le courtier en rachat de crédits est un IOB, Intermédiaire en Opérations Bancaires, il est mandaté par des banques spécialisées dans la restructuration de crédits, pour distribuer et commercialiser leurs produits dans le domaine notamment du refinancement des ménages.

Le courtier en regroupement de crédits choisit librement de diriger son client vers tel ou tel mandant bancaire en fonction des critères de ce dernier et des attentes de son client en termes de coût, de garantie, de délai ou de chances d'obtenir son rachat de crédits

Cette profession est réglementée par des textes qui impose l'application de la loi Article L 321-2 du Code de la consommation précisant notamment qu'une somme d'argent, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent, en conséquence tout dossier de rachat de crédits sera étudié, analysé et envoyé en Banque pour acceptation définitive sans que vous ayez à débourser quoi que ce soit, le courtier en rachat de crédits est rémunéré uniquement lorsque le dossier est accepté et débloqué, ce qui implique de la part du courtier  une étude et un montage efficaces des dossiers qui lui sont soumis. La souscription d'une assurance responsabilité professionnelle est obligatoire et le courtier en regroupement de crédits est inscrit sur le fichier des démarcheurs bancaires et financiers - FIDEM - tenu par la Banque de France.
La profession est représentée par le Syndicat AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), le GNI (Groupement National des Intermédiaires en opérations bancaires)


Pourquoi faire appel à un courtier IOB en regroupement de crédits ?


Pour un gain de temps et vous éviter des démarches multiples, le courtier envoie simultanément plusieurs demandes concernant votre projet de regroupement de crédits à un réseau d'établissements spécialisés dans le domaine de la restructuration de crédits et de dettes, dont certains n'accordent que des agréments sélectifs de façon à maximiser les chances de réussite.

En raison d'une connaissance parfaite du métier de la restructuration et des critères d'acceptation des partenaires en regroupement de crédits par lesquels il est mandaté.

Vous proposer une solution en toute indépendance des réseaux bancaires et financiers. Le courtier est une alternative face aux banques de dépôts qui ne peuvent toujours répondre positivement à votre demande en raison de la politique de l'établissement (critères de montant et de durée très restrictifs)

Pour avoir qu'un seul et unique interlocuteur qui va suivre votre dossier de la réception des pièces nécessaires à l'étude jusqu'au déblocage des fonds de votre nouveau prêt. Il pourra sur votre demande établir une attestation de dépôt de dossier de rachat de crédits afin de faire patienter vos créanciers (banque, trésor public…) Il vous assistera chez le notaire en cas de prêt hypothécaire, établira les lettres de clôture de compte revolving, effectuera les remboursements auprès de vos créanciers…

Le courtier est lui-même soumis à des contrôles sur le montage, l'exactitude des informations fournies lors de l'envoi du dossier pour acceptation, sur le respect des lois et de la réglementation qui régissent la profession pour vous assurer une mission claire, une démarche transparente et un service de qualité.

Vous avez déjà eu par le passé un regroupement de crédits, il est possible de faire un nouveau regroupement de crédits sous certaines conditions. En effet le rachat de rachat est réalisable si montant des nouveaux crédits souscrits est raisonnable. Des produits spécifiques dans ce cas de figure existent. En fonction du montant du nouveau rachat de crédits il pourra être demandé la mise en place d'une cession de salaire afin de garantir à la Banque le bon paiement de la nouvelle mensualité, la cession de salaire n'est pas systématique :

Plusieurs cas de figures existent dans le cas les futurs emprunteurs ne veulent pas hypothèque ou ne peuvent pas proposer de garantie hypothécaire :

- Si le capital restant dû du premier regroupement de crédits est inférieur ou égal à 20500 € le rachat de rachat peut être envisagé sans cession de salaire, un prélèvement sur votre compte bancaire actuel sera mis en place,
- Si le montant du nouveau regroupement de crédits est supérieur au montant initial du 1er rachat, vous êtes considérés comme récidiviste, le rachat de rachat peut tout de même envisagé mais avec une cession sur salaire
- Si le montant du nouveau regroupement de crédits est inférieur au montant initial du 1er rachat, vous n'êtes pas considérés comme récidiviste, le rachat de rachat peut tout de même envisagé sans une cession sur salaire, un prélèvement sur votre compte bancaire actuel sera mis en place,

Si vous envisagez rachat de rachat, n'hésitez pas à en parler à un spécialiste.
Il pourra vous établir plusieurs simulations pour trouver la solution la mieux adaptée à votre situation en conservant éventuellement vos prêts immobiliers, ou des prêt à taux très bas.

LE MECANISME DE LA CESSION SUR SALAIRE
La cession sur salaire est une démarche volontaire du client (donc avec son accord), qui demande à son employeur de verser directement la mensualité du prêt de rachat à l'établissement de crédit qui le refinance, l'employeur n'est aucunement informé de l'objet du prêt réalisé, le montant de la mensualité est prélevée chaque mois sur son salaire, l'emprunteur perçoit quant à lui son salaire net de tout remboursement de crédit. Il ne faut pas confondre la cession sur salaire et la saisie sur salaire (conséquence d'une décision de justice)

Côté taux révisable, l'offre démarre autour de 2,80 %. Le choix d'un taux variable peut être très tentant. Reste une inconnue de taille : l'évolution du taux pendant la durée du crédit. D'autant qu'il sera révisé au bout de 6 mois voire un an.
Un taux variable comme son nom l'indique, monte ou descend en fonction de l'évolution de son indice de référence, généralement l'Euribor 3 mois, Euribor 1 mois ou 1 an. A chaque révision, date fixée contractuellement, le taux est recalculé sur la base de l'indice du moment, auquel la banque rajoute sa marge (de 0,80 à 3,5 point selon l'établissement). La mensualité initiale ou la durée du crédit initiale (parfois les deux en cas de flambée des taux) en seront affectées. Le risque n'est pas neutre.

Avant d'opter pour un prêt à taux variable il faut vérifier les éléments suivants :
On a pu constater un certain nombre d'abus en matière de prêt à taux variable.
Certains prêts n'étaient pas plafonnés dits "capés", de ce fait les taux courts augmentaient, comme en 2008, les taux des prêts augmentaient aussi... Deux cas de figures étaient constatés, soit la mensualité était alors revue à la hausse, soit la durée de prêt initial était prolongée de 5 ans cas général voire plus.
Il est donc très important de avant d'opter pour un prêt à taux variable de vérifier certaines informations.
1/ prévoir un taux révisable avec un plafond à la hausse dit capé. En cas de hausse des taux courts, le taux du prêt que vous avez souscrit n'augmentera pas au delà d'un certains pourcentage fixé contractuellement dans votre offre de prêt (de 1% ou de 2% cas général).
2/ Se faire expliquer le mécanisme augmentation du taux, va t il entraine une augmentation des mensualités, dans quelle proportion. Cela pourrait mettre en péril votre budget, notamment ceux dont l'endettement actuel est déjà important par rapport aux revenus mensuels.
3/ Éviter les durées trop longues comme 25 ou 30 ans. Les prêt à taux révisables sont intéressants sur du court terme afin de bénéficier des taux bas, aucune visibilité sur le long terme.
4/ Vérifier que vous avez la possibilité de passer en prêt à taux fixe, sous quel délai et à quel coût.

Rachat des retards de loyers, retards d'impôts, retards sur les charges de copropriété…

Vous avez un retard de loyers, un retard d'impôts sur le revenu ou fonciers (taxe d'habitation, taxe foncière) ou bien un retard sur les charges de copropriété…, vous cumulez à ce retard, des crédits, il est possible d'envisager un rachat de crédits incluant les factures en attente, les retards et les crédits existants. Votre situation n'est pas exceptionnelle. L'endettement jusqu'alors acceptable est devenu insupportable et met en péril votre budget.

Payez vos retards de loyers, vos retards d'impôts, vos retards de charges tout en assainissant vos crédits, le regroupement de crédits peut être la solution.
Lors de votre demande de rachat de crédits n'oubliez pas de mentionner vos éventuels retards de loyers, retard d'impôts …

En cas de rachat retards de loyers, les établissements de rachat de crédits demandent fréquemment la mise en place d'une cession de salaire afin de garantir à la Banque le bon paiement de la nouvelle mensualité.

En cas de rachat de retards d'impôts importants portant notamment sur 2 années voire plus, les établissements de rachat de crédits demandent la mise en place d'une cession de salaire afin de garantir à la Banque le bon paiement de la nouvelle mensualité, la cession sur salaire n'est systématique, par contre c'est un élément important qui peut favoriser l'acceptation de votre dossier de rachat de crédits. Si le rachat de retards d'impôts se fait dans le cadre d'un rachat de prêt hypothécaire aucune cession n'est demandée.
Si au moment du montage du dossier de rachat de crédits sans garantie hypothécaire, vous avez déjà un avis tiers détenteur (ATD) relatif aux impôts, la cession sera imposée.

LE MECANISME DE LA CESSION SUR SALAIRE en cas rachat de retards de loyers

La cession sur salaire est une démarche volontaire du client (donc avec son accord), qui demande à son employeur de verser directement la mensualité du prêt de rachat à l'établissement de crédit qui le refinance, l'employeur n'est aucunement informé de l'objet du prêt réalisé, le montant de la mensualité est prélevée chaque mois sur son salaire, l'emprunteur perçoit quant à lui son salaire net de tout remboursement de crédit. Il ne faut pas confondre la cession sur salaire et la saisie sur salaire (conséquence d'une décision de justice)

Avant d'opter pour un prêt à taux variable il faut vérifier les éléments suivants :
On a pu constater un certain nombre d'abus en matière de prêt à taux variable.
Certains prêts n'étaient pas plafonnés dits "capés", de ce fait les taux courts augmentaient, comme en 2008, les taux des prêts augmentaient aussi... Deux cas de figures étaient constatés, soit la mensualité était alors revue à la hausse, soit la durée de prêt initial était prolongée de 5 ans cas général voire plus.
Il est donc très important de avant d'opter pour un prêt à taux variable de vérifier certaines informations.
1/ prévoir un taux révisable avec un plafond à la hausse dit capé. En cas de hausse des taux courts, le taux du prêt que vous avez souscrit n'augmentera pas au delà d'un certains pourcentage fixé contractuellement dans votre offre de prêt (de 1% ou de 2% cas général).
2/ Se faire expliquer le mécanisme augmentation du taux, va t il entraine une augmentation des mensualités, dans quelle proportion. Cela pourrait mettre en péril votre budget, notamment ceux dont l'endettement actuel est déjà important par rapport aux revenus mensuels.
3/ Éviter les durées trop longues comme 25 ou 30 ans. Les prêt à taux révisables sont intéressants sur du court terme afin de bénéficier des taux bas, aucune visibilité sur le long terme.
4/ Vérifier que vous avez la possibilité de passer en prêt à taux fixe, sous quel délai et à quel coût.

Rachat de crédits pour les salariés contractuels de la fonction publique

On n'a tendance à faire un amalgame pour les salariés de la fonction publique et les fonctionnaires. On a tort. Si vous travaillez pour la fonction publique, vous n'êtes pas obligatoirement fonctionnaire. La plupart des salariés de la fonction publique - fonction publique d'état, hospitalière ou territoriale - bénéficient effectivement de ce statut. Mais certains agents ne sont "que" contractuels de la fonction publique. On distingue : les agents titulaires désignés fonctionnaires et les agents non titulaires sous contrat de travail à durée, il s'agit d'agent contractuel.
Les établissements de regroupement de crédits demandent fréquemment une ancienneté d'au moins un an pour valider votre dossier de regroupement de crédits.
Si vous êtes contractuel, de manière régulière et récurrente, les établissements de regroupement de crédits peuvent estimer que vos garanties sont suffisantes et accepter ainsi votre demande de regroupement de crédits, on tiendra compte d'une moyenne sera calculée sur la base des revenus salariaux des 3 derniers avis imposition, de façon à retenir que ce semble pérenne et régulier sur la durée du prêt, à cela s'ajoute un point important il faut impérativement un co-emprunteur en CDI ou fonctionnaire depuis au moins 3 ans. Si cette condition n'est pas remplie votre dossier aura peu de chance d'aboutir.

Il s'agit d'un fichier recensant d'une part les informations sur les incidents de paiement caractérisés et d'autre part les mesures conventionnelles ou judicaires de traitement du surendettement. Ce fichier est géré par la Banque de France. Elle ne peut remettre, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. Les établissements de crédit ont accès aux informations nominatives contenues dans le fichier.

En cas de perte significative de revenus, suite à un licenciement, une cessation d'activité, divorce ou un passage en retraite …, vous pouvez demandez sous certaines conditions l'application de la Loi L312-12 du code de la consommation. Ce texte permet à toute personne qui se prévaut de cette protection, de suspendre ses obligations de remboursement contractuelles pour une période maxi de 24 mois. Attention, cette demande doit intervenir avant que le prêteur ne dénonce la « déchéance du terme » en réclamant l'intégralité du prêt.

Définition – article 1659 du code civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement  des frais stipulés dans l'article 1673 »

- article 1673 :

« Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser le prêt principal, mais encore les frais et coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fond, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ses obligations »

Le réméré immobilier se matérialise par un contrat, acte authentique par devant notaire, qui permet au client de se sortir de ses difficultés financières (suite à une perte d'emploi, un surendettement, un accident de la vie, une maladie, une incapacité à recourir au crédit traditionnel) et de sauvegarder son patrimoine immobilier. 

Les personnes physiques concernées sont entre autres : 

·  Les personnes victimes d'une interdiction bancaire (FCC, FICP),·  Les personnes victimes de surendettement, admis ou non en commission de surendettement BDF,

·  Les personnes dont le patrimoine fait l'objet d'une hypothèque judiciaire ou saisie immobilière,

·   Les dossiers rédhibitoires pour les banquiers …. 

Procédure de vente à réméré :  

1^ère phase :

Vente du bien immobilier à un prix correspondant à la somme des crédits et des dettes augmenté des frais liés à la vente plus une trésorerie qui sera versée sur un compte séquestre (somme servant à payer les futurs frais imputables au vendeur pour racheter son bien donc pour exercer son action de réméré) 

2^ème phase : 

Concomitamment sont rédigés par le notaire :  

·      Une promesse d'occupation du bien au profit du client (ex-propriétaire devenu occupant), avec une indemnité d'occupation mensuelle s'élevant  à 1 % du montant du financement total (hors charges de copropriété),  

·   Une promesse de revente au profit du client au prix stipulé dans l'acte notarié. 

3^ème phase : 

Une fois l'apurement de l'ensemble des dettes, la radiation des éventuelles inscriptions auprès des différents fichiers de la Banque de France ; mise en place d'un crédit hypothécaire qui permet au vendeur de racheter son bien.

Vous avez de plus en plus de mal à rembourser vos crédits, à honorer votre loyer et vos factures en temps voulu. Les fins de mois sont de plus en plus difficiles.

N'attendez pas que votre situation s'aggrave pour réagir.

Avant tout, il vous faut quantifier votre endettement et connaître sa nature, analyser vos relevés de comptes.  

Quelques mesures simples peuvent  améliorer votre situation : 

Ø  Vous pouvez demander un paiement de vos factures en plusieurs fois, une mensualisation de vos contrats d'assurances, de vos impôts …

Ø   Planifier vos dépenses annuelles,

Ø   Suspendre vos abonnements,

Ø  Vous pouvez demander une baisse temporaire de vos mensualités de crédits ou un report exceptionnel.

AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007 et concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Christine Lagarde, Xavier Darcos et Roselyne Bachelot lancent à partir du 22 janvier 2010 une série de réunions regroupant les professionnels du secteur de la banque et de l'assurance ainsi que les associations de malades pour la renégociation de la convention AERAS qui vise à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de la convention pour la période 2010-2012. http://www.aeras-infos.fr/

Qu'est ce que le regroupement de crédits cautionné ou crédit cautionné ou regroupement de prêts avec garantie caution ?

Il s'agit d'une caution spécifique au regroupement de crédits, garantie qui est souscrite auprès d'une caution mutuelle, le prêt cautionné est une alternative au prêt hypothécaire. Ce produit est réservé au propriétaire ou aux accédants à la propriété. Elle permet d'éviter l'hypothèque du bien. Cette caution remplace donc l'hypothèque et ne génère pas de frais de mainlevée, pas de passage chez le notaire, en effet vous signer en même temps une offre préalable de regroupement de prêts et un contrat de cautionnement.

Le crédit cautionné présente donc certains nombres d'avantages :

• Le montant du regroupement de crédits peut représenter jusqu'à 80 % de la valeur de bien dont vous êtes propriétaire,
• Pas d'acte notarié donc pas de passage chez votre notaire, discrétion assurée,
• La caution remplace l'hypothèque, pas de frais de mainlevée donc une tarification particulièrement attractive
• Formalités simplifiées qui permettent la mise en place rapide de votre restructuration de crédits car le contrat de cautionnement se met en place en même temps que l'émission de l'offre préalable au rachat de crédits
• Les durées pour la rachat de crédit avec un prêt cautionné peuvent aller jusqu'à 25 ans
• Le crédit cautionné est accessible à tous salariés mais également aux séniors puisque l'âge maximum au terme du prêt de rachat de crédits est 84 ans et 6 mois

Le regroupement de prêt cautionné est donc une alternative intéressante au prêt hypothécaire

Tous les dossiers de prêts hors Loi Scrivener (reprise de prêts courts termes, découverts bancaires, trésorerie, crédits permanents) sont soumis à un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter de la signature par les clients de l'offre de prêt.

Tous les dossiers de prêts soumis à la Loi Scrivener (reprise de prêts immobiliers….) sont soumis à un délai de réflexion de 11 jours. Ce délai court à compter de la réception par les clients de l'offre de prêt.

Si le client a deux offres complémentaires pour une même opération (une offre pour le rachat du prêt immobilier et une offre pour le rachat des autres prêts court terme ), l'une sera soumise au délai de réflexion de 11 jours (pour les prêts Loi Scrivener) et l'autre, au délai de rétractation de 14 jours (pour les prêts hors Loi Scrivener)

Le regroupement de crédits pour les salariés en CDD, en intérim ou contractuels est possible sous certaines conditions.

Regroupement de crédits – salarié CDD (contrat à durée déterminée)

Les établissements de regroupement de crédits demandent fréquemment une ancienneté d'au moins un an avec un minimum des 150 heures travaillées sur l'année écoulée pour valider votre dossier de rachat de crédits.
Si vous avez effectué plusieurs CDD, on tiendra compte uniquement des revenus d'activité salarié en tant que CDD, seront donc exclus les revenus complémentaires des ASSEDICS, une moyenne sera calculée sur la base des revenus salariaux des 3 derniers avis imposition, de façon à retenir que ce semble pérenne et régulier sur la durée du prêt, à cela s'ajoute un point important il faut impérativement un co-emprunteur en CDI ou fonctionnaire depuis au moins 3 ans. Si cette condition n'est pas remplie votre dossier aura peu de chance d'aboutir.

Regroupement de crédits – salarié en intérim (contrat avec une société d'intérim)

Les établissements de regroupement de crédits demandent fréquemment une ancienneté d'au moins un an avec un minimum des 150 heures travaillées sur l'année écoulée pour valider votre dossier de rachat de crédits.
Si vous avez effectué plusieurs missions d'interim en cous d'année, de manière régulière et récurrente, les établissements de rachat de crédits peuvent estimer que vos garanties sont suffisantes et accepter ainsi votre demande de regroupement de crédits., on tiendra compte uniquement des revenus d'activité salarié en tant que intérimaire, seront donc exclus les revenus complémentaires des ASSEDICS, une moyenne sera calculée sur la base des revenus salariaux des 3 derniers avis imposition, de façon à retenir que ce semble pérenne et régulier sur la durée du prêt, à cela s'ajoute un point important il faut impérativement un co-emprunteur en CDI ou fonctionnaire depuis au moins 3 ans. Si cette condition n'est pas remplie votre dossier aura peu de chance d'aboutir.

La fin du prêt
Le prêt s'éteint si l'un des événements suivants survient :
• le décès de l'emprunteur ;
• la cession du bien hypothéqué à un tiers à titre gratuit ou onéreux ;
• le démembrement du bien (sa pleine propriété est divisée en nue propriété et usufruit).

Quel que soit le montant de la dette, la somme alors réclamée par l'établissement prêteur pour le remboursement ne peut dépasser la valeur du bien lors de l'événement. S'il s'agit du décès de l'emprunteur, les héritiers peuvent soit rembourser le montant de la dette, soit laisser l'établissement prêteur mettre en jeu la garantie hypothécaire. La règle du plafonnement joue.
Le bien possédé au travers d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut-il servir de garantie à un Prêt viager hypothécaire : cela est impossible car le bien doit être la propriété d'une personne physique.

Un bien indivisible à usage mixte habitation/professionnel (ex : cabinet médical à domicile) peut-il être apporté en garantie d'un Prêt viager hypothécaire : Non, car l'Ordonnance du 23 mars 2006 restreint le champ d'éligibilité spécifiquement aux biens à usage exclusif d'habitation. En revanche, si l'emprunteur possède d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou logement locatif), ils peuvent être donnés en garantie.

Le bien à hypothéquer est déjà démembré, c'est-à-dire que la nue-propriété et l'usufruit sont partagés entre plusieurs personnes : est-il possible d'obtenir un Prêt viager hypothécaire : Oui, mais il faut étudier les droits des divers titulaires. A priori, le Prêt viager hypothécaire porte a uniquement sur la valeur de la part de nue-propriété détenue par l'emprunteur. La prise d'hypothèque devra recevoir l'accord des autres propriétaires.

Le montant du capital prêté est-il imposable : Les capitaux du Prêt viager hypothécaire n'étant pas des s revenus, ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

Quel est l'impact du Prêt viager hypothécaire lorsque l'emprunteur est assujetti à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF : La création d'une dette, même si l'emprunteur ne rembourse rien de son vivant, constitue un passif qui vient réduire le niveau du patrimoine global. En revanche, les fonds prêtes et versés sur les comptes du particulier t compenser ce passif. Le prêt viager est dons neutre du point de vue de l'ISF
Que se passe-t-il si l'un des deux co-emprunteurs décède avant son conjoint le prêt n'est rendu exigible qu'au décès du dernier co-emprunteur. Le montant de la dette imputable au premier co-emprunteur décédé fait partie du "passif successoral" éventuel.

Que se passe-t-il si, au décès du dernier emprunteur : la valeur du bien est supérieure à la dette et si les héritiers ne souhaitent pas conserver le bien. Deux solutions sont envisageables pour les héritiers : soit ils vendent le bien, soit ils laissent l'établissement prêteur vendre le bien ou l'acquérir à la valeur estimée par l'expert choisi, Ils reçoivent alors la plus value

Pendant la vie du prêt, l'emprunteur souhaite s'installer en maison de retraite : est-ce possible : Tout à fait. Deux possibilités :

• soit il procède à la revente du donné en garantie, il rembourse alors le prêt ainsi que les indemnités de remboursement ;
• soit il souhaite conserver son bien : il doit alors veiller à ce que le bien soit entretenu et que sa valeur de garantie soit maintenue

Sources Crédit Foncier 19 rue des capucines 75001 PARIS, pour plus informations Journaux officiels 26 rue Desaix 75015 PARIS

Le dispositif Scellier, qui favorise l'investissement locatif, va bien être durci pour les logements ne respectant la norme «bâtiments basse consommation» (BBC) dans le projet de Budget pour 2010.
Le régime Scellier offre au contribuable une réduction d'impôt de 25 % du prix d'achat du logement, étalée sur neuf ans, si ce logement, loué à un prix inférieur à certains plafonds, est neuf ou réhabilité.
Si vous avez acheté en 2009, vous pourrez donc réduire de votre impôt sur le revenu jusqu'à 8000 euros chaque année pendant neuf ans. Le dispositif adopté l'an passé prévoyait que la réduction tomberait à 20 % pour les logements achetés en 2011 et 2012. Selon nos informations, les logements BBC resteraient soumis au schéma initial : réduction d'impôt de 25 % en 2010, puis de 20 % en 2011 et 2012. Pour les logements ne respectant pas la norme BBC, le taux de réduction baisserait de quelques points pour les biens acquis en 2010, probablement pour tomber à 20 %. Puis pour 2011 et 2012, le taux serait abaissé de 5 points.